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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises
Article 9
Versions de la disposition
9. Une demande d’examen de l’intégrité présentée en application de l’article 21.5.1 de la Loi doit contenir les renseignements suivants:
1° le nom de l’entreprise et son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises, le cas échéant;
2° l’adresse et le numéro de téléphone du siège de l’entreprise;
3° le nom, la date de naissance le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile de la personne physique qui exploite une entreprise individuelle, selon le cas, des dirigeants de l’entreprise, de ses administrateurs ou associés, de l’actionnaire majoritaire, en indiquant le pourcentage des droits de vote rattachés aux actions détenues;
4° la nature des activités de l’entreprise;
5° l’article et la description des faits ayant menés à une déclaration de culpabilité pour une infraction figurant à l’annexe I de la Loi, le cas échéant.
En vig.: 2023-06-02
9. Une demande d’examen de l’intégrité présentée en application de l’article 21.5.1 de la Loi doit contenir les renseignements suivants:
1° le nom de l’entreprise et son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises, le cas échéant;
2° l’adresse et le numéro de téléphone du siège de l’entreprise;
3° le nom, la date de naissance le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile de la personne physique qui exploite une entreprise individuelle, selon le cas, des dirigeants de l’entreprise, de ses administrateurs ou associés, de l’actionnaire majoritaire, en indiquant le pourcentage des droits de vote rattachés aux actions détenues;
4° la nature des activités de l’entreprise;
5° l’article et la description des faits ayant menés à une déclaration de culpabilité pour une infraction figurant à l’annexe I de la Loi, le cas échéant.
